Simulation du handicap
La loi de 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées en son article 44 dispose que « Est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 Fcfa toute personne qui simule le handicap et solliciter la générosité ou tromper la vigilance d’autrui»
Terminologie: Que signifie handicap ?
Au sens de l’article 2 de la Loi du 13 avril 2010 portant protection et promotion de…