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Le coin du droit - août 6, 2022

Simulation du handicap

La loi de 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées en son article 44 dispose que « Est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 Fcfa toute personne qui simule le handicap et solliciter la générosité ou tromper la vigilance d’autrui»

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