Le coin du droit

Mes chers enfants, mes chers amis, mes chers compagnons de la renaissance, Hier, j’ai été convoquée par la police judiciaire, suite à une plainte déposée par le préfet. On m’accuse de “bris de scellés” et de “rébellion.” Selon eux, cette dernière accusation repose sur mon absence à deux convocations. Mais…

Au sens de l’article 2 de la Loi du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées au Cameroun, les définitions ci-après sont admises: Handicap: une limitation des possibilités de pleine participation d’une personne présentant une déficience à une activité dans un environnement donné; Personne handicapée : toute…

« (1) Les personnes handicapées justifiant d’une formation professionnelle ou scolaire bénéficient des mesures préférentielles, notamment la dispense d’âge lors des recrutements aux emplois publics et privés par rapport aux personnes valides, lorsque le poste est compatible avec leur état. (2) : A qualification égale, la priorité du recrutement est…

La loi de 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées en son article 44 dispose que « Est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 Fcfa toute personne qui simule le handicap et solliciter la générosité ou tromper…

Au sens de la Loi du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées, le Cameroun distingue trois catégories de handicaps: voici la classification selon l’article 3 de cette législation 1- LES HANDICAPÉS PHYSIQUES Handicapés moteurs Handicapés sensoriels: aveugles, mal-voyants, sourds, sourds-muets, muets, malentendants. 2- HANDICAPÉS MENTAUX: débiles,…